CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
I. Dispositions communes
Article 1 – Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent la relation commerciale entre la société eloRezo, SASU au capital de 64 000 euros, immatriculée au R.C.S. d’Angers sous le numéro 831 830 450, dont le siège social est situé 10 allée du Tonnelier, 49130 Sainte-Gemmes-sur-Loire, et son client (« le Client »).
eloRezo est un organisme de formation enregistré sous le numéro de déclaration d’activité 52490379949 (DREETS Pays de la Loire), certifié QUALIOPI (certificat en vigueur : B01888).
eloRezo fournit les prestations suivantes :
des actions de formation professionnelle, notamment dans le domaine de l’intelligence artificielle et de ses usages en entreprise (Volet A) ;
des prestations de conseil et d’accompagnement : stratégie et intégration de l’IA, organisation, communication (Volet B) ;
des conférences, masterclass et actions de sensibilisation (Volet B).
Les dispositions communes (articles 1 à 11) s’appliquent à toutes les prestations. Le Volet A s’applique en complément aux actions de formation professionnelle ; le Volet B aux prestations de conseil, conférences et masterclass.
Article 2 – Opposabilité
Les présentes CGV constituent les conditions essentielles et déterminantes de toutes les prestations proposées par eloRezo. La passation de toute commande implique l’adhésion sans réserve du Client aux présentes CGV et la renonciation à toutes conditions générales ou particulières d’achat différentes ou antérieures. Les présentes CGV ne peuvent être précisées ou modifiées que par des conditions particulières émises par eloRezo (devis, convention de formation, proposition commerciale). En cas de divergence, les conditions particulières priment sur les CGV. Le fait pour eloRezo de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une des dispositions des présentes ne vaut pas renonciation, eloRezo restant libre d’en exiger la stricte application.
Article 3 – Devis et commande
Sauf mention contraire, les devis émis par eloRezo sont valables trente (30) jours à compter de leur date d’émission. La commande est ferme et définitive à la signature du devis par le Client, y compris par signature électronique.
Pour les actions de formation professionnelle, une convention de formation est établie en complément du devis, conformément au Code du travail. En cas de divergence entre le devis et la convention, la convention prime.
Article 4 – Prix
Les prix sont exprimés en euros et hors taxes ; la TVA en vigueur s’ajoute au jour de la facturation. Toute nouvelle commande fait l’objet d’un nouveau devis et d’une nouvelle facture.
Les frais de déplacement, de restauration, d’hébergement, de location de salle et de matériel engendrés par la prestation sont facturés dès le premier kilomètre au départ d’Angers. Sont exclus les frais de déplacement jusqu’à 20 km autour du centre d’Angers.
Article 5 – Modalités de paiement
Prestations de conseil, conférences et masterclass (Volet B) : un acompte de 30 % du montant TTC est demandé à la signature du devis. Le solde est payable à trente (30) jours date de fin de prestation.
Actions de formation professionnelle (Volet A) : le règlement est payable à trente (30) jours date de fin de prestation, sauf conditions particulières prévues au devis ou à la convention.
Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.
Des pénalités de retard sont exigibles pour toute somme demeurée impayée au-delà de soixante (60) jours suivant la date de fin de prestation. Le taux d’intérêt des pénalités est égal à trois (3) fois le taux d’intérêt légal. Le débiteur professionnel est en outre redevable de plein droit d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (art. D. 441-5 du Code de commerce) ; lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs, eloRezo peut demander une indemnisation complémentaire sur justification (art. L. 441-10 du Code de commerce).
En cas de prise en charge par subrogation de tout ou partie du montant de la prestation par un ou des financeurs externes (OPCO ou autre), et en cas de non-règlement des sommes dues par subrogation à l’échéance fixée, les sommes restant dues sont réputées dues de plein droit par le Client. En cas de subrogation de paiement par un OPCO, les frais de gestion ne sont plus offerts.
Article 6 – Obligations du Client
Le Client transmet à eloRezo toute information nécessaire à la bonne réalisation des prestations. À défaut, le Client ne pourra prétendre à aucune indemnisation s’il a omis de communiquer des éléments essentiels à la fourniture des services.
Le Client est responsable des contenus, données et documents qu’il fournit à eloRezo ou qu’il demande d’utiliser dans le cadre des prestations.
Lorsque la prestation le requiert (prérequis indiqués au programme ou au devis), le Client fait son affaire de la souscription et du coût des licences d’accès aux outils d’intelligence artificielle utilisés (ChatGPT, Mistral, Microsoft Copilot ou équivalents).
Article 7 – Outils d’intelligence artificielle et contenus générés
7.1 – Outils tiers
Les prestations d’eloRezo s’appuient sur des outils d’intelligence artificielle édités par des tiers (notamment OpenAI, Mistral AI, Microsoft), soumis à leurs propres conditions d’utilisation et politiques de confidentialité. eloRezo ne saurait être tenue responsable de l’indisponibilité, des dysfonctionnements, des évolutions fonctionnelles ou tarifaires de ces outils, ni des décisions de leurs éditeurs.
7.2 – Contenus générés par IA
Les contenus produits par des outils d’IA générative résultent de modèles probabilistes et peuvent comporter des inexactitudes, des erreurs ou des biais. Le Client s’engage à vérifier et valider tout contenu généré avant utilisation, diffusion ou prise de décision. L’usage que le Client fait des contenus générés relève de sa seule responsabilité. eloRezo est tenue à une obligation de moyens et ne garantit pas les résultats obtenus par le Client au moyen des outils d’IA.
7.3 – Données personnelles et confidentialité
Chaque partie s’engage à respecter la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles (RGPD). Le Client demeure responsable des données qu’il saisit ou fait saisir dans les outils d’IA ; eloRezo sensibilise les utilisateurs aux bonnes pratiques (notamment l’absence de saisie de données sensibles ou confidentielles hors d’un cadre adapté).
Chaque partie s’engage à garder confidentielles les informations non publiques de l’autre partie dont elle a connaissance à l’occasion de la prestation, pendant toute la durée de la relation commerciale et deux (2) ans après son terme.
Article 8 – Responsabilité
eloRezo est tenue à une obligation de moyens dans l’exécution de ses prestations. eloRezo ne saurait être tenue responsable d’une baisse du chiffre d’affaires du Client, d’une atteinte à son image ou à sa notoriété auprès des tiers, ni des problèmes ou opérations de maintenance informatique empêchant le bon déroulement de la prestation.
eloRezo se réserve le droit de refuser de produire ou de diffuser tout contenu à caractère raciste, injurieux, discriminant, d’apologie du terrorisme ou constitutif de toute autre infraction, sans que le Client ne puisse former de recours à son encontre.
La responsabilité totale d’eloRezo, toutes causes confondues, est limitée au montant HT de la prestation concernée.
Les parties ne pourront être tenues responsables de tout manquement à leurs obligations contractuelles en cas de force majeure.
Article 9 – Propriété intellectuelle
L’ensemble des documents, supports pédagogiques, méthodes, outils, gabarits, prompts et agents IA conçus par eloRezo sont des œuvres originales dont eloRezo est l’auteur, protégées par le Code de la propriété intellectuelle. Aucun de ces éléments ne peut être exploité commercialement, reproduit ou communiqué à des tiers, sous quelque forme que ce soit, sans l’accord écrit d’eloRezo. Les régimes propres aux supports de formation et aux livrables de conseil sont précisés aux Volets A et B.
Article 10 – Références commerciales
Sauf refus écrit du Client, celui-ci accepte de figurer parmi les références commerciales d’eloRezo (nom, logo, nature de la prestation).
Article 11 – Loi applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Les parties s’efforcent de régler à l’amiable tout différend. À défaut d’accord amiable, et si le Client est commerçant, le Tribunal de commerce d’Angers est seul compétent.
II. Volet A – Actions de formation professionnelle
Article A1 – Modalités de réalisation
Les dates de formation sont définies en concertation entre les parties après validation de la commande. Une convention de formation précise l’action, ses objectifs, sa durée, son effectif minimum et son prix.
Le Client s’engage à remettre à chaque participant, préalablement à l’entrée en formation : le règlement intérieur d’eloRezo à destination des apprenants ; une convocation mentionnant dates, horaires, modalités d’évaluation et interlocuteur interne ; le programme de la formation précisant les objectifs et les qualifications de l’intervenant. Le Client vérifie que les participants satisfont aux prérequis.
Article A2 – Locaux et sécurité
Lorsque la formation a lieu dans les locaux du Client, celui-ci met à disposition une salle adaptée : surface d’au moins 2,5 m² par apprenant (minimum 10 m²), prise 220 V, température comprise entre 19 °C et 24 °C, surface claire permettant la vidéoprojection, dispositifs occultants le cas échéant, une chaise par participant et pour l’intervenant.
Le chef de l’entreprise utilisatrice assure la coordination générale des mesures de prévention et l’accueil de l’intervenant. Lorsque l’intervenant estime que les conditions de sécurité ne sont pas réunies, il se réserve le droit de prendre toute mesure adaptée pour préserver sa sécurité.
Article A3 – Dédit du Client avant le début de la formation
Sous réserve d’un délai de prévenance d’au moins vingt (20) jours calendaires avant le début de l’action, le Client peut se dédire de tout ou partie de l’action de formation moyennant une contrepartie financière égale à 30 % du montant TTC de l’action objet du dédit.
En cas de dédit dans un délai de prévenance compris entre dix-neuf (19) et huit (8) jours calendaires : l’indemnité forfaitaire est de 50 % du montant TTC par journée de formation, et de 70 % du montant TTC par demi-journée de formation objet du dédit.
En cas de dédit dans un délai de prévenance inférieur à huit (8) jours calendaires : l’indemnité forfaitaire est de 100 % du montant TTC par journée ou demi-journée objet du dédit.
L’indemnité de dédit n’est pas imputable sur la participation obligatoire au financement de la formation professionnelle continue ; le Client la finance sur son budget de fonctionnement. Elle ne peut faire l’objet d’aucune demande de remboursement ou de prise en charge auprès d’un OPCO.
Article A4 – Absence d’un ou plusieurs apprenants
Le Client s’engage à faire suivre l’action de formation au nombre minimum d’apprenants fixé à la convention. En cas d’absence d’un ou plusieurs apprenants au jour prévu, eloRezo facture la totalité du prix de l’action, sans réduction possible. La prestation partiellement réalisée est facturée au titre de la formation professionnelle ; le reste est facturé au titre du dédit, non imputable et non éligible à une prise en charge OPCO.
Article A5 – Faculté de report par eloRezo
En cas d’empêchement impérieux de l’intervenant ou du Client, eloRezo dispose de la faculté de reporter les dates prévues, en observant un délai de prévenance de soixante (60) jours calendaires et en proposant au Client une nouvelle convention de formation.
Article A6 – Suivi et sanction de la formation
Chaque apprenant reçoit un support pédagogique établi sur la base du programme. La formation alterne phases théoriques et pratiques. Elle donne lieu à : une feuille d’émargement signée sur place ; une attestation de présence et de fin de formation ; une évaluation des acquis en fin de stage ; une évaluation de la satisfaction à chaud ; un certificat de réalisation.
Article A7 – Propriété intellectuelle des supports pédagogiques
Le Client s’engage, pour lui-même et pour ses salariés stagiaires, à ne procéder à aucune exploitation commerciale, reproduction ou communication à des tiers, sous quelque forme que ce soit, des documents et supports pédagogiques remis lors de l’action de formation. eloRezo se réserve le droit d’engager toute action utile en cas de violation de ces obligations.
III. Volet B – Conseil, conférences et masterclass
Article B1 – Modalités de réalisation
Le périmètre de la mission, les livrables attendus et le calendrier sont définis au devis ou à la proposition commerciale. eloRezo est tenue à une obligation de moyens. Le Client collabore activement : disponibilité des interlocuteurs, accès aux informations et aux outils nécessaires.
Article B2 – Annulation ou report par le Client
En cas d’annulation ou de report par le Client d’une journée ou demi-journée d’intervention planifiée : entre dix-neuf (19) et huit (8) jours calendaires avant la date prévue, une indemnité de 50 % du montant TTC de la journée concernée est due ; moins de huit (8) jours avant, l’indemnité est de 100 %.
En cas d’annulation de la mission par le Client, l’acompte de 30 % reste acquis à eloRezo et les prestations déjà réalisées sont dues.
Article B3 – Livrables et propriété intellectuelle
Les livrables produits dans le cadre de la mission (rapports, plans d’action, contenus, paramétrages documentés) sont cédés au Client, pour son usage interne, sous réserve du paiement complet des sommes dues.
Les méthodes, outils, gabarits, prompts et agents IA développés par eloRezo restent la propriété exclusive d’eloRezo ; le Client bénéficie d’un droit d’usage interne, non exclusif et non cessible. Les éléments fournis par le Client pour la mission doivent être libres de droits ; leur usage relève de la responsabilité du Client.